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Un commerçant peut-il entreposer ses propres conteneurs à déchets dans le local commun ?

 

OUI.

Et cela même si les déchets d'un restaurant par exemple ne sont pas considérés comme des déchets ménagers, et même si le conteneur et privé alors qu'il en existe déjà des communs.

Ici, un arret de cassation pose que le simple entreposage de matériel privé dans une partie commune n'est pas assimilable à une appropriation.

Il prend le contre pied d'un arret de la cour d'appel de Paris (15 Novembre 2007)

( source : 3éme civ. 11 Mars 2009, pourvoi 08-10.566,

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/1700497-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-3-11-mars-2009-08-10-566-inedit )

 

 

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