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Que doit faire le syndic des pouvoirs en blanc qu'il reçoit avant une assemblée générale ? 

Tant que les décrets d'application de la loi ALUR sur le logement ne sont pas sorti (ils devraient prévoir l'interdiction pure est simple des pouvoirs en blancs non nominatifs [ sauf pour le président du conseil syndical désigné par son titre]), la réponse ci-dessous reste valable.

Soit dit en passant, ce passage de la loi ALUR est une aberration et posera forcément des problèmes de représentativité, en particulier des les communes à forte proportion de résidence secondaire.

 

Il n'a que deux possibilités :

 * les confier au président du conseil syndical (qui les redistribue ou en garde sans dépasser les limites de 3 mandats ou 5%) AVANT le début de l'assemblée (ce qui présente l'avantage de pouvoir voter toutes les résolution avec le nombre de tantièmes définit en début de séance)

 * les confier au président de séance une fois celui-ci élu (qui les redistribue etc...) APRES son élection (mais dans ce cas, il est élu sans les pouvoirs en blanc puisque ceux-ci n'ont pas encore de madataire...)

Notons que la jurisprudence considère depuis longtemps comme valable la possibilité donnée à un copropriétaire d'envoyer un pouvoir en blanc au syndic.

 

(source :

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 novembre 1993
N° de pourvoi: 91-21739
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BEAUVOIS, président

(...)

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle le syndicat avait seulement reconnu que tous les pouvoirs en blanc envoyés au syndic avaient été remis par celui-ci au président du conseil syndical, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant qu'il n'était ni démontré ni allégué que les mandats en blanc aient été exécutés personnellement par le syndic ou remis par celui-ci à des mandataires de son choix ;

(...)

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ; (...)

 

et

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

RECOMMANDATION n° 2 relative aux délais de la convocation, à l'ordre du jour complémentaire et à la délégation du droit de vote à un mandataire

(...)

Et recommande :

  • que le pouvoir soit, dans toute la mesure du possible, nominatif;
  • qu'à défaut, le pouvoir donné en blanc, soit remis au président du conseil syndical ou au président de l'assemblée.

)

 

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