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Quelles sont les règles d'élagage des arbres, arbustes et haies qui gêneraient un voisin ?

 

Plusieurs cas se présentent :

Haie mitoyenne entre deux parties : L'élagage et l'entretien peuvent etre fait par l'une, l'autre ou les deux parties. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. (art. 670 du code civil)

Haie, arbres et domaine public : Pour faire simple et quel que soit le cas de figure, le maire a tout pouvoir pour faire élaguer, arracher ou interdire l'arrachage (dans ce dernier cas cela doit etre prévu dans le PLU ou le POS) des arbres sur un terrain privé. L'application de sa décision, quelle quelle soit, se fait aux frais du propriétaire de la haie ou des arbres concernés (Article L2212-2-2 du code des collectivités territoriales)

Haie non mitoyenne : elle doit être plantée à plus de 50cm du voisin et ne pas dépasser 2m (le calcul se fait par rapport à l'axe médian du tronc et non du bord de l'arbre [cass civ du 01/04/2009 n°08-11876]). Tous les frais d'entretien sont à la charge de son propriétaire. Le voisin pourra exiger son arrachage ou son élagage dans le cas contraire, aux frais du propriétaire. En cas de haie plantée plus près et dont l'arrachage ne pourrait avoir etre exigé par prescription trentenaire ou dispositions particulières d'un règlement de copropriété, tous les frais restent à la charge de son propriétaire (et on se base alors sur l'endroit ou se trouve la base du tronc) même si la haie empiète sur le fonds voisin.

Arbres et arbustes : Ceux-ci (sauf prescription trentenaire, dispositions contraires d'un règlement de copropriété ou particularisme local comme dans le cas des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne) doivent être plantés à au moins 2m du fonds voisin (le calcul se fait par rapport à l'axe médian du tronc et non du bord de l'arbre [cass civ du 01/04/2009 n°08-11876]). Le voisin peut exiger un élagage en cas de surplomb de son fonds (au frais du propriétaire de l'arbre) et couper lui-même les racines et brindilles qui empièteraient sur sa propriété (art. 673 du code civil). Cette action est imprescriptible (cass civ. du 31/05/2012 n°11-17313). Toutefois, un règlement de copropriété ou de lotissement peut prévoir le maintien de la protection des plantations quelles que soient leurs distances avec les limites séparatives, et donc interdire l'élagage qui serait alors assimilé à une mutilation contraire à l'objectif de conservation de la végétation existante (cass civ. du 31/06/2012 n°11-18791)

Fruits : Il est possible de ramasser les fruits tombés dans votre propriété provenant d'un arbre ne vous appartenant pas (art. 673 du code civil). Il est par contre interdit de les cueillir. (La loi ne dit pas si le secouage des arbres est interdit...). En cas de haie mitoyenne, les fruits doivent etre partagés (donc une haie ensoleillé d'un seul côté et qui produirait plus d'un côté que de l'autre ne laiserait personne).

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